Info Dalo Logement

Nous sommes une association qui a pour but d’accompagner les personnes pour faire valoir leur droit au logement.

En 2020, il existe 1,4 millions de demandeurs de logement social. Le 05 mars 2007, le droit au logement opposable (DALO) est instauré. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne dont la situation correspond à certains critères d’éligibilité et qui n’a pas reçu de proposition de logement.

Nous constituons le recours DALO et accompagnons la personne jusqu’à son examen par la commission départementale de médiation qui doit reconnaître ou pas le caractère d’urgence à loger en priorité la personne. En cas de refus de la commission, nous examinons le motif de la décision et constituons un recours si le motif est infondé.

Pour les personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission et qui n’ont pas reçues de proposition de logement dans le délai prévu, nous constituons un recours contentieux devant le tribunal administratif (pour cette procédure un avocat n’est pas obligatoire) pour ordonner au préfet de faire une attribution de logement. Le tribunal fixe un délai.

Après l’expiration du délai fixé par le tribunal, si la personne n’a toujours pas reçue de proposition de logement, nous l’adressons vers notre réseau d’avocats (seulement pour l’Ile-de-France) pour un recours indemnitaire. Pour cette procédure, un avocat est obligatoire. La personne demande des indemnités au préfet pour n’avoir pas reçue de proposition depuis la décision de la commission départementale de médiation. L’obligation du préfet de faire une proposition de logement ne cesse pas.

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catégorie : Logement